Conditions générales

Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « conditions générales ») s’appliquent à toute inscription en formation effectuée par toute personne physique ou morale (ci-après le « client ») sur le site Internet www.ecole-humain.com ou auprès de l’Ecole de l’Humain (ci-après « EH»), SASU immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 838 236 321 et ayant son siège social au 51 rue Bouchaud, 44100 NANTES, France. Elles ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre l’organisme de formation (EH) et le client. Elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par l’EH à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique.

Tél : 07 86 37 54 99
Email : contact@ecole-humain.com

IMPORTANT
Toute inscription en formation implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.

Conditions générales particuliers

Acceptation des conditions générales

Le client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder à son inscription en formation auprès de l’EH. 

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de la page d’accueil du site de l’EH et sur chaque module de formation dans les informations complémentaires ainsi que lors de la validation de sa commande au moyen d’un lien. Elles doivent être consultées avant toute inscription. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

L’EH conseille au client de relire et télécharger ces Conditions Générales à chaque nouvelle inscription sur le site afin de bénéficier de la dernière version de ces conditions générales.

En s’inscrivant en formation, via ce site au moment de sa commande, ou par téléphone et par envoi d’un courrier postal d’inscription, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

FORMATIONS

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Il est déterminé pour chaque formation en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. La disponibilité des places est visible sur chaque module de formation sur le site. En cas d’épuisement, le client peut contacter l’EH pour connaitre les futures disponibilités. L’EH s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des formations (dans la partie description de chaque module sur le présent site) et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

Le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de s’inscrire en formation auprès de l’EH.

INSCRIPTION EN FORMATION

Le client peut s’inscrire en formation de la manière suivante :

  • Par Internet : sur le site www.ecole-humain.com
  • Par courrier : Ecole de l’Humain, 51 rue Bouchaud, 44100 NANTES – France
  • Par téléphone : +33 (0)7 86 27 54 99

Toute demande d’inscription à une formation par Internet est confirmée par un e-mail, sous réserve que le client ait communiqué une adresse email valide.

Toute inscription en formation devra faire l’objet d’un Bulletin d’inscription, envoyé par courrier postal à l’EH et de son paiement pour être validée.
En cas d’inscription en formation professionnelle (modules dans menu formation du site) ou à un approfondissement professionnel (modules dans menu suivi professionnel du site), le Bulletin devra être accompagné de la Déclaration de Participation, acceptée et signée afin d’être validée [bulletin complet à télécharger].

Ce bulletin complet est accessible sur le site après la commande d’une formation et sur la page d’accueil en téléchargement. La déclaration de participation n’est pas demandée dans le cadre des ateliers.

L’EH fait parvenir au client, en double exemplaire, un contrat de formation professionnelle continue tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à l’EH un exemplaire dûment signé.

Déclaration de participation

« Je reconnais que cette formation est à but professionnel seulement et n’est en rien une thérapie, ni individuelle, ni de groupe. Plus précisément, je suis conscient que cette formation professionnelle n’a aucun rapport avec un traitement médical ou une aide psychologique et ne s’y substitue en aucun cas. Si je soupçonne ou sais que je souffre d’un quelconque problème d’ordre physique ou psychologique, alors je m’engage à suivre un traitement approprié jusqu’à amélioration ou rémission complète avant d’entamer une formation à l’EH. En particulier, je reconnais avoir été averti qu’en raison des spécificités psychologiques de l’hypnose et du travail hypnotique, l’accès aux formations de l’EH est formellement interdit aux personnes souffrant de troubles dissociatifs, diagnostiquées ou non. L’EH ne saurait en aucune façon et à aucun moment être tenu responsable d’un épisode psychotique dû à une fragilité psychologique dans une formation professionnelle à l’Hypnose.

Je reconnais donc aux responsables de la formation la possibilité de ne pas m’accepter en formation ou d’interrompre temporairement ou définitivement ma formation s’ils estiment que je n’ai pas la stabilité et/ou la solidité psychologiques nécessaires à la pratique de l’Hypnose.

Je reconnais que les Certifications et les Diplômes en Hypnose, TSA ou PNL de l’EH ne pourront m’être accordés qu’avec la participation à toute la formation (nombre exact d’heures : pas de retard ni départ en avance), une attitude sérieuse, rigoureuse et respectueuse, et sur démonstration de mes compétences techniques lors d’un examen écrit et pratique.

J’ai bien compris qu’en cas de difficultés d’apprentissage je ne pourrais pas obtenir le ou les diplômes visés. Dans ce cas, les responsables de la formation pourront m’inviter à m’inscrire à nouveau (sessions de perfectionnement, accessibles sur conditions) sur les niveaux de formation que j’aurais déjà suivis, afin de parfaire ma formation et atteindre ainsi le niveau requis pour les Certification et Diplômes visés.

Je reconnais que cette formation professionnelle n’a pas valeur de « diplôme » ou de « licence » d’Etat ou universitaire en Psychologie ou Psychothérapie. J’ai conscience de me former à un outil utilisable en Psychothérapie et en Coaching (l’Hypnose), et non au métier de Psychothérapeute ou de Coach. Si besoin, il m’appartiendra de compléter ma formation EH si je souhaite utiliser l’Hypnose thérapeutique en tant que professionnel de la Psychothérapie ou du Coaching.

Je reconnais au formateur le choix plein et entier de la manière dont sera délivrée cette formation ainsi que le droit de faire intervenir un ou des invités formateurs pour animer l’une quelconque des sections du programme. Je reconnais aussi qu’aucun enregistrement personnel (audio ou vidéo) ne sera autorisé durant la formation (y compris pendant les démonstrations). J’autorise l’EH à utiliser d’éventuelles photos ou enregistrements vidéo des formations où je suis susceptible de figurer parmi le groupe d’élèves (dans le cas contraire, signalez-le en avance).

Je reconnais que je pourrais être renvoyé de tout ou partie de la formation de l’EH, sans aucun droit au remboursement, pour fausse déclaration sur ce présent Bulletin-Contrat d’Inscription, ou si je venais à manquer à mes engagements d’assiduité en formation, ou à manquer de respect envers le ou les formateurs et / ou mes co-stagiaires, ainsi que pour toutes raisons pédagogiques ou psychologiques dont le ou les formateurs sont seuls juges. Je reconnais enfin que, pour des raisons de sécurité, d’éthique ou pour le confort du groupe de formation, l’EH se réserve le droit de refuser sans justification toute demande d’inscription à ses formations professionnelles en Hypnose.

Je confirme que ma santé physique et mentale me permet de suivre les formations auxquelles je m’inscris. Le tout ayant valeur de contrat entre le signataire de cette Déclaration et l’EH. »

Ne sont retenues que les inscriptions accompagnées du bulletin dûment complété et de leur règlement complet (pour les modalités voir paragraphe moyens de paiement) – Chaque inscription est nominative et incessible.

Les frais de transport, de restauration et d’hébergement sont à la charge des participants – Toute formation et/ou approfondissement professionnel suivi donne lieu à la délivrance d’une attestation de fin de formation – Une facture sera délivrée sur demande du client. 

Délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de réflexion de quatorze jours pour se rétracter à compter de la signature du bulletin d’inscription.

Le client souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ÉCOLE DE L’HUMAIN 51 rue Bouchaud 44100 NANTES

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la section « Modalités d’exercice du droit de rétractation », disponible en Annexe 1 des présentes.

Interruption – annulation de la formation

Dans le cas d’un désistement du client annoncé par lettre recommandée avec AR, après le délai de réflexion, il sera retenu les sommes suivantes à titre d’indemnité :

  • 10% du coût de la formation si le désistement a lieu plus d’un mois avant le début de la formation.
  • 25% du coût de la formation si le désistement a lieu moins d’un mois avant le début de la formation.

Toute formation commencée est due intégralement, même si le client ne se présente pas à la formation sauf cas de force majeure.

Cas de FORCE MAJEURE : Si le client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le client pourra :

  • reprendre ou continuer sa formation dans un autre cycle sans coût supplémentaire.
  • demander la rupture du contrat en informant par lettre recommandée avec AR à l’Ecole de l’Humain dans les plus brefs délais de la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré rompu dès que l’Ecole de l’Humain aura dûment constaté le cas de force majeure par écrit. Dans ce cas, seules des prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Pour des raisons pédagogiques ou si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant ou en cas de problèmes techniques l’Ecole de l’humain se réserve le droit de reporter ou d’annuler la formation. Dès lors, les sommes versées seront remboursées au prorata du temps de formation suivi.

Convocation

Toutes les données pratiques relatives à votre session de formation : intitulé, rappel des dates, lieu, horaires, etc…vous seront adressées par le biais d’une convocation envoyée par message email une huitaine de jours avant chaque début de formation.

Prix d’inscription

Pour toutes les formations et ateliers, le client trouvera sur ce site la liste des prix affichés en euros toutes taxes comprises. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date d’inscription. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des formations à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur de la formation.

Le prix applicable est celui indiqué sur ce site à la date à laquelle l’inscription est faite par le client. Les prix indiqués sur ce site peuvent changer ou être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Toutes les inscriptions, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euro uniquement.

Le client s’engage à payer le prix d’inscription en vigueur au moment de la saisie de son inscription en formation correspondant à la date de sa commande sur le site. Le règlement de l’inscription est payable à partir du moment de l’envoi à l’EH du Bulletin d’inscription (internet ou courrier postal).

Moyens de paiement

Le client peut régler le montant de ses formations grâce aux moyens de paiement suivants :

  • Par chèque(s) compensable(s) en France ou par Eurochèque libellé en Euro et établi à l’ordre de : I ’Ecole de l’Humain. Dans ce cas, le traitement de votre inscription n’est effectué qu’à réception du ou des chèques par courrier accompagné(s) du Bulletin d’inscription en formation adressés à : Ecole de l’Humain, 51 rue Bouchaud 44100 NANTES – France
  • Par virement bancaire national ou international, sur le compte de l’EH (nous contacter pour le RIB). Le client garantit qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Dans le cas d’un virement, le traitement de votre commande n’est effectué qu’à réception de la copie de l’ordre de virement par courrier ou mail.

Paiement en une seule fois

  • Par Chèque : encaissement environ 2 mois avant le début de la formation.
  • Par Virement Bancaire : dès l’inscription pour valider celle-ci – Nous contacter pour l’obtention des coordonnées bancaires de l’EH.

Paiement en plusieurs fois 
Uniquement par chèques et encaissements vers le 15 de chaque mois.
Tarifs majorés de 5 % pour frais de gestion. L’étalement des paiements est lié au nombre de jours de formation commandés. Ce nombre de jours est déterminé par le cumul des modules commandés. Par exemple pour 5 jours de formation cela peut correspondre à un module de 5 jours ou la commande d’un module de 2 jours et un module de 3 jours.

  • 2 à 5 jours : possible en 2 chèques.
  • 6 à 11 jours : possible en 3 chèques.
  • 12 à 17 jours : possible en 4 chèques.
  • 16 à 22 jours : possible en 5 chèques.
  • 23 à 30 jours : possible en 8 chèques.
  • Au-delà de 31 jours : maximum 10 chèques.

Tous les chèques de règlement de formation doivent nous parvenir au moment de l’inscription.
Les chèques sont encaissés au rythme de un par mois. Le premier chèque est mis à l’encaissement environ 2 mois avant le premier mois de votre formation.

Réduction

  • Demandeurs d’emploi et étudiants : réduction de 10 % sur présentation d’un justificatif.

Aucune autre forme de réduction ou de remise n’est applicable.

Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter un moyen de paiement, le client devra contacter le Secrétariat de l’EH afin de régler l’inscription en formation par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avérait impossible, l’inscription en formation serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec l’EH correspondant à une inscription d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par l’EH pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

L’EH accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions.

Données personnelles

L’EH collecte des données personnelles concernant ses clients, y compris sur ce site par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par l’EH sont utilisées afin de traiter les inscriptions passées sur ce site et, si le client a choisi cette option, lui envoyer des newsletters, des annonces lors de la publication de nouveautés, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de l’EH.

Les données du client sont conservées confidentiellement par l’EH conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Le client peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque message reçu par courrier électronique.

L’EH traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité. Toutes les données confiées par le client servent uniquement au traitement de ses inscriptions. Lors de chaque inscription, seules sont demandées les informations indispensables pour un traitement efficace et un suivi attentif de sa formation.
Après le traitement de la commande, seules sont conservées les nom, prénom, adresse, e-mail et détail de l’inscription, pour usage interne à l’EH.

Les données personnelles (nom, prénom) fournies par le client peuvent être accessibles aux prestataires de services de l’EH(notamment formateurs intervenant dans la formation, via la feuille de présence en formation). L’EH s’engage à ne jamais transférer les noms et coordonnées de ses clients à qui que ce soit (aucun tiers, aucun partenaire commercial). Les noms et coordonnées de ces personnes s’inscrivant en formation à l’EH restent ainsi strictement confidentiels.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@Ecole-humain.com soit en envoyant un courrier à : ECOLE DE L’HUMAIN, 51 rue Bouchaud, 44100 NANTES – France.

Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à l’EH une photocopie de sa pièce d’identité.

Réclamations

Toute réclamation écrite du client devra être transmise à l’adresse suivante : ECOLE DE L’HUMAIN, 51 rue Bouchaud, 44100 NANTES – France.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, éléments visuels et sonores du site ECOLE DE L’HUMAIN ainsi que les contenus pédagogiques fournis en formation, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de l’EH exceptés Les supports pédagogiques des bases en hypnose humaniste et du praticien en hypnose humaniste propriété exclusive de l’IFHE. Toute personne qui souhaite les utiliser en tout ou partie doit au préalable demander l’autorisation écrite de l’EH.

Cette autorisation de l’EH ne sera en aucun cas accordée de manière définitive et pourra cesser à la demande de l’EH, sans justification.
Les liens hypertextes vers le site ECOLE DE L’HUMAIN qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits. L’utilisation d’extraits à visée pédagogique doit faire paraître la source des textes.

Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le client à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, selon les lois en vigueur en France.

Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats de formation effectués directement auprès de l’EH et en ligne sur ce site. 

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par l’EH à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de l’inscription en formation (envoi du formulaire par Internet ou réception par l’EH du courrier d’inscription).

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux formations déjà effectuées.

Compétence et droit applicable en cas de différend

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le client et l’EH sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux de Nantes seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée par l’EH, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

Conditions générales financement par un tiers

L’EH signe des conventions de formation avec les entreprises, avec les organismes d’Etat (Agefice, Agefos, Agecif, Agefiph, Anfh, Fongecif, etc.) ou association. Dans le cadre de ces conventions, le client est la personne signataire de la convention de formation (au sens de l’article L6353-3 du Code du Travail), l’organisme de formation, EH et la personne physique participant à la formation, le stagiaire.

Conditions financières

Tous les tarifs de formation indiqués sur le site sont majorés de 15%.

Si le stagiaire souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA, c’est à lui qu’appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle de l’OPCA, la différence sera facturée au stagiaire. Si l’EH n’a pas reçu l’attestation de prise en charge de l’OPCA avant le début de la formation, l’EH se réserve le droit de facturer l’intégralité du montant de la formation au stagiaire. En cas de non règlement de l’OPCA, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du stagiaire.

Convocation

Conformément aux conditions générales pour les particuliers, la convocation contenant les données relatives à la formation (intitulé, date, horaires, lieu, etc…) est adressée par mail au client une huitaine de jours avant la formation. L’EH ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation chez le client notamment en cas d’absence d’un ou plusieurs stagiaires à la formation. C’est au client de s’assurer de la bonne inscription et de la présence des stagiaires à la session de formation prévue.

Participation en formation

Outre la différence tarifaire et le droit de rétractation (réservé aux consommateurs particuliers), les mêmes Conditions Générales de Vente et de Participation s’appliquent aux stagiaires financés par un tiers comme aux particuliers. Tout stagiaire inscrit en formation financé par un tiers est donc réputé accepter les « Conditions Générales Particuliers » décrites ci-dessus. De même, la Déclaration de Participation en Formation sera également nécessaire au moment de l’inscription en formation.  

Responsabilité

La responsabilité de l’EH ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de son inscription en formation.

L’EH ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français (grèves, catastrophes naturelles, etc.).

Il est par ailleurs précisé que l’EH ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés à ce site (banque, hébergeur Internet, etc.). En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens éventuels vers des sites web de tiers (notamment sur l’annuaire EH) ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Garantie d’amélioration constante

L’École de l’Humain enseigne chaque jour de l’année l’Art du Changement et de l’Evolution et applique donc ce qu’elle enseigne à sa propre structure. L’EH se réserve ainsi le droit de modifier à tout moment pour amélioration ses programmes, normes de validation de formations, de diplômes, sa structure administrative, les présentes Conditions Générales et tout ce que vous pouvez lire le site internet de l’EH, sans justification ni préavis. Ces évolutions n’ont pas de valeur rétroactive.

Identifiant d'entreprise

ECOLE DE L’HUMAIN – 51 rue Bouchaud, 44100 NANTES
SASU au capital de 1.000 euros
Siret : 838 236 321 – APE : 8559A
TVA Intracommunautaire : FR77838236321

Déclaration d’activité en tant que prestataire de formation enregistrée sous le numéro 52440873644 auprès du préfet de la région PAYS-DE-LA-LOIRE

Présidente : Gwenaëlle Johannet

Téléphone : +33 (0)7 86 27 54 99
Courriel : contact@ecole-humain.com

Annexe 1

MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Principe de rétractation

En vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur ses achats à distance, sans avoir à justifier de motifs.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après :

  • La date d’inscription par Internet, via ce site,  c’est-à-dire à partir du jour où le client a envoyé son formulaire d’inscription.
  • La date de réception par l’EH du courrier postal d’inscription, en cas d’inscription par courrier ou par téléphone.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration sur support durable (courrier postal ou électronique) dénuée d’ambiguïté à : ECOLE DE L’HUMAIN, 51 rue Bouchaud, 44100 NANTES – France ou contact@ecole-humain.com.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de I’ ECOLE DE L’HUMAIN, 51 rue Bouchaud, 44100 NANTES, France

Numéro de téléphone  EH : +33 (0)7 86 27 54 99

Adresse de courrier électronique EH: contact@ecole-humain.com 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’inscription en formation ci-dessous :
– Intitulé de la formation :
– Dates de formation souhaitées :
– Inscrit le [__/__/____]
– Moyen de paiement utilisé : chèque(s), virement (rayer les mentions inutiles)
– Nom du CLIENT :
– Adresse du CLIENT :
– Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel) :
– Date :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du client dans les délais légaux, l’EH s’engage à ne pas encaisser (ou à rembourser) la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où l’IFHE est informé de la volonté du client de se rétracter.

L’EH procédera à l’annulation de l’inscription (ou au remboursement, si besoin) en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • Fourniture de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
  • Fourniture de services confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés
  • Fourniture de services qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres services

Cas particulier : selon l’article L. 121-21-5 du code de la consommation, « si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de services (formation) commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-21« , l’EH devra « recueillir sa demande expresse sur papier ou sur support durable« .

Le client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services (formation) dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation versera à l’EH un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (nombre de jours de formation effectué) ; ce montant est proportionné au prix total de la formation convenue dans le Bulletin d’inscription.

Donc, en cas d’inscription en formation moins de quatorze (14) jours avant la date de début de formation, le client devra demander expressément à participer tout de même à la-dite formation (case à cocher sur le Bulletin d’inscription, ou demande par courrier postal ou email). Aucune participation en formation ne sera possible sans cette demande expresse.